AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300685
9 juin 2016
9 juin 2016
Parneix, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme [D], l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le
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civ2
60794df89ba5988459c48cf7
3 novembre 2005
3 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2003), que Mme X... a assigné devant un tribunal
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