N° H 21-87.191 F-D N° 01069 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 REJET M.

des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement de l'article L. 742-6 et 7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête

N° G 24-80.764 FS-B N° 00499 GM 7 MAI 2025 REJET M.

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix de vente, alors « que le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'homologation d'un projet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par M.

N° E 25-84.192 F-D N° 00086 ODVS 27 JANVIER 2026 REJET M.

La chambre de l'instruction a rejeté sa requête. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 8.

a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête

, de Marie-Madeleine Z... et de Guy X... du chef d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure que Michel X... et la société X...

mars 2001 (D. 751), le procès-verbal d'interrogatoire de Jean-Pierre X..., en date du 24 octobre 2001 (D. 726), la pièce cotée D. 812 et les pièces subséquentes de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte

, dans une information suivie, notamment, contre Jean-Pierre X..., celui-ci a présenté deux requêtes en annulation d'actes de la procédure invoquant la violation de l'article 174, alinéa 4, du Code de

N° Y 21-83.549 F-B N° 00346 SL2 23 MARS 2022 REJET M.

de la loi du 15 juin 2000, étant souligné que les parties civiles se sont opposées aux demandes d'annulation et le parquet général a requis le rejet de la requête ; " aux motifs, encore, qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ayant statué sur la requête en révision était composée, entre autres, de M.

Selon le troisième, au vu d'une telle requête en exonération, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit rejeter la requête et procéder conformément aux articles 524 à 528

sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 28 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;

déduire de ces seuls motifs que la venderesse avait engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun et n'était pas fondée en ses recours en garantie ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté

code de procédure pénale a une portée précise et ne saurait englober toutes les invitations, sollicitations ou demandes d'un fonctionnaire de police dans le cadre de son enquête ; qu'en l'espèce il résulte