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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f3cd58014677403a0c

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Y..., devenait, avec son épouse, seul propiétaire des parts de la SCI qui consentait un bail à la SARL; que ces parts ont été revendues avec une plus-value de 2 500 000 francs quatre mois plus tard,

Source officielle

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CC

comm

613722d2cd58014677401e78

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402112

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe58

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

B..., celui-ci a obtenu de Mme X..., gérante de la société Financière Joffre et président du conseil d'administration de la société Errioc, une promesse de cession de la quasi-totalité des parts et actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00852

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que M.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe9

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 novembre 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201384

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

pris à l'égard des parties ; que la circonstance que l'expert ait des liens avec les deux parties au litige n'a pas pour effet de le rendre impartial et renforce, au contraire, les doutes qui peuvent

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f0

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Pierre, - L'ASSOCIATION GADAP FRANCE, - L'ASSOCIATION COLLECTIF DES ACCEDANTS CARPI, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210ea

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Corinne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 6 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300525

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

que « la date d'expiration de ce délai, ou sa prorogation, n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa citation directec/Pierre X

6079a8719ba5988459c4d4ce

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, partie

Source officielle
CC

comm

613721becd580146773f6c52

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Maison Artisanale du Bocage, ayant été révoqué de ses fonctions, a assigné celle-ci en paiement, pour la part correspondant à sa période d'activité,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Le ministère public a relevé appel du jugement sur son dispositif pénal et la partie civile sur son dispositif civil.

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CC

comm

61372287cd580146773fe117

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

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CC

comm

6137228acd580146773fe3ce

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société

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CC

comm

613722a4cd580146773ff8a3

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV

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CA

2ème Chambre

5fd95d3a64c25a47dc41b821

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Elle s'est renouvelée par tacite reconduction entre les parties comme le prévoit son article 3, sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Z

6137269ecd58014677427143

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Nous vous ferons partir de gré ou de force.

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CA

Avis

CADA:20163638

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

source d'eau potable de la Souleille ; 2) l'ensemble des plans permettant une visualisation complète du schéma représentant le tracé des conduites d'alimentation en eau potable du hameau de Boussan à partir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200580

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ayant relevé d'une part que les dégâts invoqués par l'EARL avaient été constatés au plus tard le 19 novembre 2010, date à laquelle elle les avait déclarés à son

Source officielle