AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f3cd58014677403a0c
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Y..., devenait, avec son épouse, seul propiétaire des parts de la SCI qui consentait un bail à la SARL; que ces parts ont été revendues avec une plus-value de 2 500 000 francs quatre mois plus tard,
Source officiellePage 109 sur 93803
comm
613722d2cd58014677401e78
25 février 1997
25 février 1997
discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir
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