CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400017_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle

3ème chambre

DTA_2308664_20250505

Administratif

5 mai 2025

Elle soutient que : - le délai réglementaire de convocation avant la soutenance n'a pas été respecté ; - le jury a entendu lui attribuer une note éliminatoire sans apprécier ses mérites.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2309338_20250424

Administratif

24 avril 2025

circulaire du 17 juillet 2023 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604808_20260506

Administratif

6 mai 2026

Aux termes de l’article D. 821-1 du même code : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed00

Appel

9 janvier 2012

. ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 15 juillet 2009, madame Viviance Merolle X..., en sa qualité de représentante légale de sa fille Roberta Ponge Lyonelvie

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC001621990

Admin. suprême

24 août 1999

Court HR, Loizidou judgment of 18 December 1996 (merits), Reports of Judgments and Decisions 1996-VI), the Commission examined, on 23 January 1997, the state of proceedings in the present application.

Source officielle

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1270

Admin. suprême

15 octobre 2009

challenge a judge on the basis of his/her family ties with a party’s advocate: violation Facts – The applicant’s sister was an unsuccessful party to civil litigation which was decided on the merits

Source officielle

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1857538-1950297

Admin. suprême

5 décembre 2006

Under Article 41 (just satisfaction), the Court awarded 10,000 euros (EUR) to Selvi Dönmez and Leyla Lüle, and EUR 7,000 to Meral Şahin, for non-pecuniary damage.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519848_20250729

Administratif

29 juillet 2025

candidats et d'impartialité ont été méconnus, dès lors que d'autres candidats ont été convoqués à l'épreuve orale d'admission ; la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des mérites

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404493_20250808

Administratif

8 août 2025

L'article D. 4111-5 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, le jury établit une liste par ordre de mérite des candidats

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e05b

Appel

30 mai 2011

* * * * * Jean-Roger X... et Caroline Y... ont eu ensemble une fille Meryl X..., née le 28 mai 1999.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300124

Cassation

24 janvier 2012

X... et qu'il n'y avait donc pas de lien causal entre ces travaux de rénovation et le mérule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1792 et

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2118490_20250213

Administratif

13 février 2025

Il soutient que l'arrêté portant tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses mérites professionnels étaient supérieurs à ceux de MM. E et B.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03689_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il s’est abstenu de tirer les conséquences de l’acquiescement aux faits ; - compte tenu de ses mérites, l’arrêté contesté est entaché d

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100593_20230503

Administratif

3 mai 2023

Mme C, qui produit l'avis émis en 2016 sur ses mérites, sa notation de 2016 et plusieurs attestations témoignant de son implication professionnelle, n'établit pas que ses mérites et acquis professionnels

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2003599_20230330

Administratif

30 mars 2023

B ne démontre pas que les candidats promus présentaient des mérites inférieurs aux siens. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03083_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2206272_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la société TPF Ingénierie, représentée par Me Durand-Raucher, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal sur les mérites de la demande de récusation

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2403413_20251125

Administratif

25 novembre 2025

B... par le CNU et dès lors qu’elle a été prise après examen des mérites de son activité scientifique, la décision contestée ne peut être regardée comme prise sur le fondement de la délibération du 15

Source officielle

Page 109 sur 2856

← Précédent Suivant →