AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cfb
2 avril 2025
2 avril 2025
était impartis pour effectuer ses livraisons, l'appelant soutient qu'il contraint d'effectuer un nombre de livraisons en un temps restreint ne lui permettant pas parfois de pouvoir prendre de pause méridienne
Source officiellePage 109 sur 120
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10077
15 janvier 2020
15 janvier 2020
demeurant pas donné lieu à transmission d'un mémoire de frais ne pouvant corroborer l'existence de tels repas d'affaires ; que de surcroît le témoignage de S Y... c... établit que durant la pause méridienne
Source officielle