l'annulation de ces opérations ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du code de procédure pénale et des principes régissant la cassation par voie de conséquence en matière

qui peuvent être effectuées par un technicien en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale ; qu'en affirmant l'inverse la cour d'appel a violé cette disposition" ; Les moyens étant réunis

responsable des achats; que le prévenu, rompu au négoce du bétail depuis 1975 et parfaitement avisé de la valeur d'une bête à l'achat et à la vente, était en mesure de discuter le prix, alors qu'en la matière

loi étrangère lorsque cette loi consiste en l'application d'une convention internationale ; qu'aux termes de la Convention de Genève du 7 juin 1930, relative aux règlements des conflits de lois en matière

que, "dans le cadre de l'exécution de diverses commissions rogatoires délivrées entre 1996 et 1999 par des magistrats instructeurs de Paris saisis d'une procédure ouverte des chefs de contrefaçon en matière

pour lesquelles le chauffeur de la société A... avait pu se trouver sur le chantier au moment des opérations de déchargement et sans rechercher si le prévenu n'avait pas failli à ses obligations en matière

X... a enfreint les termes du permis de construire qui lui était accordé ; "1°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; qu'il doit, en matière d'urbanisme, répondre

l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors d'une première séance du conseil de discipline le 12 juillet 2015, le quorum et la parité n'avaient pas été atteints, que le conseil de discipline s'était réuni

appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation des personnes relaxées, ne peut résulter que de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits, objet de la poursuite ; qu'en matière

sur réquisition du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ; que la dite réquisition, datée du 11 mai 2016 et expressément motivée par la recherche d'infractions en matière

Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 15.

l'intention de porter atteinte aux droits de Denise Y..., alors épouse Z..., en faisant opposition à ces chèques, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis

portant les slogans "la France aux français" ou "les Fellaghas à la casbah" et que le tract portant le slogan "la France aux français" "a été "distribué" ou plutôt jeté dans la salle" ; "1 ) alors qu'en matière

alors que la notion de règlement étant une notion de pur droit, il appartiendra à la Cour de Cassation d'apprécier elle-même si le texte TTA 114 (Textes Toutes Armes) prévoyant des prescriptions en matière

exerçant un travail dissimulé ; " aux motifs que " le délit caractérisé au vu des déclarations des différentes parties n'est pas sérieusement contesté " ; " alors que tout jugement et arrêt en matière

Y... aurait dû se renseigner sur l'état de la législation française en matière de transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger et considérer qu'il avait agi en connaissance de cause

confirmation de l'ordonnance s'impose (arrêt du 3 janvier 2003, p. 5, 3, 4, 5, 6, 7 et 8) ; "alors que selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière

seulement pour effet de permettre la constatations d'un trafic déjà ancien de stupéfiants et d'y mettre fin" ; "alors que, selon les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, les délits en matière