AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961802
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Polynésie française d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune associée de Maroe
Source officiellePage 109 sur 450
8e Chambre C
6162af159547460d26ddb681
21 mars 2013
21 mars 2013
au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (ITALIE) demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Olivier GUASTELLA, membre de la SCP MARRO
Source officielle