bénéficiaire et un problème de stock ; que cette situation n'avait fait que se dégrader pour les années 1997 et 1998 ; que Serge Y... soupçonnait alors sa vendeuse, Lisbeth X..., seule employée du magasin

proposé pour Serge Y... et pris de la violation des articles 520 A et 1791 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par Christian Y..., mandataire à la liquidation

du Kremlin-Bicêtre a demandé à être reçue le 2 mars 1992 par le chef d'entreprise en raison de la dégradation du climat social; que, par lettre du 26 février 1992, Mme B..., au prétexte de restructurations

; que ce marché a été déclaré infructueux ; "alors que, l'ordonnance par laquelle un juge saisi d'une demande d'autorisation de visites et de saisies par l'Administration autorise la visite, doit faire

relatif à un projet de décret précisant le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 août 1955 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 18 septembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

à suivre dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars

Le chiffre d'affaires se dégrade sur les 4 derniers exercices alors qu'en parallèle, les achats consommés ont augmentés de 41% sur la même période... entrainant une diminution de la marge de 12% entre

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un particulier, a constaté

définitive la solution de type B ; que la commission permanente réunie le 28 mars 1994 sous la présidence de Bernard B...décida de modifier les conditions de ce marché en retenant la solution de type

la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1, D. 4211-11, D. 4211-12 du code de la santé publique, 2, 7, 10 du décret

Le 19 mars 2019, le salarié a déclaré un accident du travail et a été placé en arrêt de travail. Le 20 mars 2019, il a sollicité son rapatriement. 3.

X..., qui ont, toutes deux, déclaré avoir vu L...

La société In Extenso Cogex fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors « que, conformément à l'article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice

Par jugement du 5 mars 2021, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables du chef de dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 10.

Emmanuel Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Batiroc Normandie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport