la carence du locataire dans le paiement des loyers ou la réduction du montant contractuellement fixé par les parties qu'à la condition que le locataire soit empêché de jouir paisiblement de la chose louée

que "la suppression du bureau d'Aubervilliers "avait imposé au salarié" d'aménager une partie de (son) domicile en lieu de travail", ce qui lui avait "causé un trouble dans l'organisation de (son) logement

l'expert avait relevé, d'une part, qu'aucune analyse du sol contradictoire n'avait été faite lors de l'entrée dans les lieux et, d'autre part, il était difficile d'admettre que l'ensemble des terres louées

l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée en considération des ressources du parent débiteur, quelle que soit leur nature qu'en refusant néanmoins de tenir compte de l'aide personnalisée au logement

pas été soumise à l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 3 / que l'intégralité des dépenses visant à entretenir la chose en état de servir, à l'usage pour laquelle elle a été louée

confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans ayant ordonné ou maintenu des saisies sur divers comptes bancaires, assurance-vie, compte épargne logement

mise en conformité et de condamner in solidum les bailleurs à lui payer une certaine somme à ce titre, alors « que le bailleur défaillant dans son obligation de délivrance et d'entretien de la chose louée

d'aménagement, de démolition, de dépollution, de désamiantage, et revendre les terrains ou bâtiments aux collectivités ou aux opérateurs choisis par elles, contribuant ainsi à développer l'offre de logements

bailleur au principe d'une indemnité au preneur sortant en compensation des améliorations postérieurement à la résiliation du bail, associé à sa parfaite connaissance de la situation des parcelles louées

d'omission prononcée devait être confirmée, sans prendre en considération les écritures de Me [V] faisant valoir qu' « une omission serait fatale à toute sa famille », qu'il avait été expulsé de son logement

les salariés de leurs demandes, motif pris que "le Département n'organise plus le festival de musique de Sédières et utilise seulement le site du château de Sédières, sa propriété depuis 1965, qu'il loue

subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique, sous l'autorité de l'Archevêque", notamment en acquérant et en louant les édifices nécessaires à l'exercice du culte et les biens servant de logement

22 juillet 2020, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 6 du contrat de location, la durée de la location part du jour où la grue est montée en ordre de marche et prend fin le jour où la grue louée

[U] [K]-[R], 5°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ; 3°/ que commet une faute le syndic de copropriété qui n'hésite pas à recourir à une procédure de saisie immobilière sur le logement

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Q] [A] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des

ainsi que de l'attribution d'un logement à titre gratuit, avec possibilité de choisir de capitaliser ces avantages en nature et d'accéder à la propriété d'un logement.