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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02182

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

que les salaries d'Orly et de Paris ; qu'en jugeant que cette prime « a vocation à compenser un surcroît d'activité lié à la montée à plein régime de cette nouvelle ligne et que son octroi n'a aucun lien

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02183

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

que les salaries d'Orly et de Paris ; qu'en jugeant que cette prime « a vocation à compenser un surcroît d'activité lié à la montée à plein régime de cette nouvelle ligne et que son octroi n'a aucun lien

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740eab0

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

l'arrêt attaqué qui considère que ladite société aurait commis une faute, d'une exceptionnelle gravité, par suite de la méconnaissance des dispositions de ce décret au regard d'une maladie professionnelle liée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00185

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de la relation commerciale, celle du préavis devant être respecté préalablement à sa rupture, le juge saisi par une entreprise ayant eu pour cocontractants plusieurs personnes morales économiquement liées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

restaurant situé au rez-de-chaussée servait notamment des plats alsaciens, l'espace des cinq étages supérieurs était géré par une entreprise alsacienne, les salons proposés à la location étaient en lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La preuve du contrat de travail qui se définit par la preuve d'un lien de subordination incombe à celui qui se prévaut de ce lien sauf s'il justifie d'un contrat de travail écrit apparent auquel cas c'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C..., avocat, ou sans lien avec son activité professionnelle étaient réglées à partir du compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de la Meuse dont il était le trésorier, que ce compte

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui, dans la procédure suiviec/Salah X

6137264ccd58014677424790

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

qu'à l'issue d'une information suivie contre Salah X... pour complicité de divers crimes, la chambre d'accusation de Douai, après requalification, a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel de Lille

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0828JUD005427010

Admin. suprême

28 août 2012

28 août 2012

    The applicants were born in 1977 and 1975 respectively and live in Rome. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6452

Admin. suprême

28 août 2012

28 août 2012

Italy - 54270/10 Judgment 28.8.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Ban preventing healthy carriers of cystic fibrosis from screening embryos for in vitro fertilisation, despite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1011JUD000762418

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect);No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0225JUD000887522

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect);No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD003942315

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

    The applicant was born in 1961 and lives in Biržai. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0927JUD001833919

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

His wife was of Nigerian origin and he could help her to adjust to life in Nigeria.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD002435910

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect);No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Essique, la cour d'appel a statué par des motifs, tirés de l'absence de preuve du lien de causalité entre les retards de chantier et les travaux de la société P.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] accomplissait un "temps de travail effectif" au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 26 novembre 2009, ce qui caractérisait un lien de subordination envers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

de causalité direct entre les pratiques en cause et le dommage subi ; que la connaissance des faits dont se déduit l'existence probable d'un tel lien de causalité suffit à mettre le demandeur en mesure

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y

61372548cd5801467741c739

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

11 % retenue par l'expert constatant l'existence d'une atteinte fonctionnelle, celui-ci affirme que Z... est apte à reprendre une activité professionnelle, mais que sa profession de soudeur sur pipe-line

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00030

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

été présenté « sur le champ devant le tribunal » et le procès-verbal du parquet constituant l'acte irrévocable de saisine du tribunal dont la validité ne saurait dépendre des contingences matérielles liées

Source officielle