X... agissant au nom de la société et des tâches exécutées par celui-ci pour le compte de ladite société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail

de la disposition dudit arrêt disant que les consorts G... sont propriétaires des diamants pour les avoir acquis de la société Y... et compagnie qui les avait elle-même acquis de sa filiale suisse, ladite

X... tiré de son refus de ladite modification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 (rédaction de la loi du 30 décembre 1986), L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que

fonctions au sein de l'établissement de Nice ; 2 / qu'en écartant comme inopérante la lettre de l'époux de la déléguée syndicale au motif qu'elle aurait été adressée à un collègue de travail, alors que ladite

Pailler, déclarant agir en qualité de représentant légal de celle-ci, font grief à l'ordonnance de référé attaquée (Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 14 novembre 1991) d'avoir condamné ladite

fabriquer un faux document ; qu'en l'espèce, en se bornant à porter sur un imprimé des mentions omises par le signataire et qui d'évidence étaient pour elle en accord avec la volonté de ce signataire, ladite

construire et l'engagement de la procédure de régularisation, postérieures à l'ordonnance de référé judiciaire du 5 octobre 2004, constituaient donc des circonstances nouvelles imposant la rétractation de ladite

par son destinataire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait légalement déduire l'absence d'offre du caractère imparfait de la transaction contestée, dès lors que cette imperfection n'enlevait pas à ladite

qu'une assistante commerciale de la société Usifrance ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les locaux occupés par une simple assistante commerciale permettraient de découvrir une fraude commise par ladite

procédure civile le juge d'instance qui demande la communication d'une pièce non produite et qui, sans rouvrir les débats, déclare irrecevable la note en délibéré produite par l'adversaire en réponse à ladite

litigieuse soumise à sa sagacité et ne peut se décharger de son office; qu'en écartant la demande relative à la jouissance de la résidence secondaire au motif inopérant qu'au stade actuel de la procédure, ladite

connaissait parfaitement, dès son engagement, l'existence des dispositions de la convention collective, dès lors qu'il lui en avait été donné connaissance en application de l'article 3-1, alinéa 5, de ladite

, même par l'intermédiaire de son conseil, un renseignement confidentiel relatif au prétendu défaut de paiement de ses cotisations par le président de la Caisse, son employeur, cause d'exclusion de ladite

la rupture du contrat de travail par le salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail n'est justifiée que si l'employeur lui a, malgré ce refus, effectivement imposé ladite

l'employeur à la demande d'indication des motifs du licenciement présentée par le salarié s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, ceux indiqués au salarié au cours d'un entretien antérieur à ladite

s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Sogebor faisant valoir que la cession par cette société à la société Bouygues de la créance litigieuse aurait supposé le remboursement par ladite

selon le moyen, "1 ) que la destination de l'immeuble s'entend de celle résultant de la définition portée aux actes constitutifs de la copropriété, des caractères et de la situation de l'immeuble ; que ladite

; qu'en énonçant qu'il n'apportait aucun témoignage prouvant que Mlle X... n'avait pas l'autorisation de la direction de procéder à la démarque des produits mis en vente, la cour d'appel a dénaturé ladite