In his appeal the applicant denied that he had committed the offences and claimed that there had been no proper evidence of his guilt. On 14 October 1998 the Supreme Court examined the case.

  Given the contradiction, the applicant complains that it is impossible for him to rebut the presumption of guilt contained in Article 13.

According to the applicant, the testimony of one of the other defendants, A.T., was the only source of evidence showing the applicant’s guilt.

représenté par Me GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 12 JUILLET 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Madame Joy Y...

APPELANT Monsieur [G] [S] né le 20 Décembre 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, Assisté de Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [S] [R] né le 29 Juin 1992 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Lalia MIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 et Me Julien GUILLOT

Assisté de Maître Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Déchéance et rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 56

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

circumstances, allowed the application in part, changing his conviction by excluding some pieces of previously admitted evidence, but concluding that the remaining body of evidence was sufficient to prove his guilt

More specifically, the finding of the applicant’s guilt was based on the following three episodes, the occurrence of which had been confirmed by the statements of numerous pertinent witnesses, examined

CT CHAMBRAISIEN, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL

Chambre Cab 2 DIV Affaire : [W] [F], [U] [T] épouse [Y] C/ [X] [Y] N° RG 23/00638 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC45M Nac :20J Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -Me TAIEB,1ccc -Me GUYOT