dépenses sur place, une somme forfaitaire de 10 000 yens par jour ouvrable lui serait versée, couvrant ainsi ses frais de déplacement ; que cette somme a été portée à 12 000 yens à compter du 1er février

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Association

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Rossmann, de la SCP Masse-Dessen

Eurosyntec, de Me Ricard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 1er février

l'égard de la société France vie, alors que, selon le moyen, d'une part, la société Bally avait déclaré, dans ses conclusions signifiées le 4 novembre 1993, se désister de l'appel relevé par elle le 4 février

Y..., ne faisant aucune allusion à l'existence d'une vue oblique ; que la cour, qui a retenu qu'il ressortait du constat d'huissier du 4 février 1998 que la vue constituée par le balcon était une vue droite

dehors de l'accord donné par le propriétaire en toute connaissance de cause ou au-delà des termes de cet accord, constitue une voie de fait ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le fermier

Z..., notaire ; que, par arrêt du 12 février 1997, qui a jugé que le CEPME rapportait la preuve des engagements des cautions et mis M.

X... embauché le 10 février 1992 en qualité de tourneur tabletier par la société Parisot a mis fin par lettre du 8 décembre 1999 à son contrat de travail ; que recevant chaque année une prime de bilan

Yvelines où elles exerçaient leurs fonctions ; qu'estimant avoir droit aux indemnités de frais de voyage, de déménagement, de transport et d'installation prévues aux articles 6 et 7 de l'avenant du 3 février

X... a été engagé par la société EMA le 21 juillet 1994 en qualité de technicien de maintenance ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 10 février 1997

2016 ; 2°) ALORS QUE l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, énumère limitativement cinq cas de subrogation légale ; que, notamment, si celui qui

et la société [1] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire commis du 1er septembre 2014 au 29 janvier 2016, commis du 1er mars 2017 au 15 mai 2017 et commis le 26 février

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation des trois baux à ferme liant les parties avec effet à compter du 28 novembre 2016, condamné le preneur au paiement

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M.

Le 20 février 2002, la société Laboratoire Lesbros a chargé la Société d'exploitation de la clinique du docteur [E] de facturer et d'encaisser pour son compte les honoraires dus à la société Laboratoire

Par un avenant de résiliation du 11 février 2013, les parties ont mis fin à ce contrat.

[A] et [Y] [T], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents, Mme Teiller, président, M.