Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquéee : "Il est délivré

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le refus opposé à l'Association "FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX" de recevoir des "titres-restaurants

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 28 mars 1988 autorisant l'extradition de M. Emilio X...

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les services du ministère du travail ont demandé,

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les délais d'instruction de la demande de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dommages résultant de l'abstention de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes de prendre les mesures nécessaires pour

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que si les creux et les bosses qui se manifestent sur la dalle de béton

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions des décrets n° 84-247 et n° 84-248 du 5 avril 1984 que les appareils d'hémodialyse sont des "équipements matériels

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 1989 annulant les opérations électorales du 19 mars

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, alinéa 1, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 9 septembre 1986 : "Sous réserve des dispositions de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 mars 1980 du ministre de la culture et de la communication fixant les tarifs de reproduction de