[P] et [I] ont payé à la société Molding l'indemnité qu'ils estimaient lui être due par les cédants au titre de la garantie d'actif et de passif et la société Molding les a subrogés dans ses droits et

ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'ainsi que l'énonce exactement l'arrêt attaqué, le versement des prestations au titre de l'incapacité permanente n'est due

Y... ont soulevé la nullité du commandement au motif qu'il faisait état d'un délai de huit jours et ne mentionnait nullement le délai d'un mois pour permettre aux locataires de se libérer des sommes dues

Minondo, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Sauveterre distribution s'est constitué caution de toutes les sommes qui resteraient dues, en cours ou en fin d'activité

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir estimé que le prêt leur avait été consenti à taux variable et de les avoir en conséquence condamnés à verser au prêteur les sommes restant dues

prestations et notamment des arrérages d'une rente versée à Mme C... au titre de l'accident, sans préciser les périodes que couvraient ces créances ni si elle en avait tenu compte pour fixer les sommes dues

résulte de l'article 3-2 du contrat de commission du 8 avril 1992 prévoyant que le commissionnaire s'engage à fournir à la société des garanties en couverture du stock initial et des sommes pouvant être dues

débouté de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que les notes de calcul, qui avaient été versée aux débats, faisaient clairement le départ entre les congés payés dus

L. 122-3-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que la disparition de la cause d'un contrat à exécution successive au cours de son exécution entraîne sa caducité sans qu'aucune indemnité ne soit due

Sur le troisième moyen du pourvoi n° U 95-70.202 : Attendu que la commune de Montreuil-sous-Bois fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995) de fixer l'indemnité d'expropriation par elle due

par suite, en faisant application de l'article 17 de ce texte aux cotisations litigieuses, en raison du changement de leurs bases de calcul en 1991, et s'agissant donc des cotisations trois branches dues

paiement d'une somme de 332,40 francs à titre d'indemnité de congés payés aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces versées au débat que cette somme correspond à la différence entre les sommes dues

pris en ses deux branches : Attendu que la société Sermi II fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que, bien qu'elle ait absorbé la société Sermi II pressing en ne restant débitrice que des sommes dues

l'indemnisation de ce trouble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accorder au bailleur la capitalisation des intérêts dus

Y... et société S.M.S.A. d'une part et la société d'expertise comptable Gestaudit selon lesquelles les parties contractantes avaient déclaré fixer l'indemnisation due par cette dernière sans y inclure

la société Sonen et la société Ria, à première demande et sans contestation, tout en constatant que les deux actes litigieux énonçaient qu' "en cas de dénonciation, le garant restera tenu des sommes dues

2014 et de le condamner à payer à l'URSSAF la contribution sociale de solidarité pour l'année 2013, alors : « 1°/ d'une part, que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due

du 8 octobre 2019, et énoncé que selon l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la compensation n'opère plus de plein droit mais doit être invoquée, à due