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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5315b

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au

Source officielle

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CC

cr

61372609cd5801467742278f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

la RATP avait détourné a son préjudice une passerelle qui ne lui avait été remise qu à charge de la rendre à son constructeur, la société Petrissans, et que ces faits tombaient sous le coup des dispositions

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2e

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

intérêt au taux légal à compter de la citation du 25 mai 1988 ; " aux motifs qu'il est constant qu'aux termes d'un contrat de crédit-bail en date du 22 novembre 1981, la société Auxibail a mis à la disposition

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ace8

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

les conditions fixées par les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, et que deux sanctions disciplinaires sont exigées préalablement au licenciement ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01443

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[O] aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en prétextant que l'information donnée par le conseil du prévenu le 1er juillet 2021 était tardive et que le juge des libertés et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300726

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300675

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société Forestalia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que constitue un bail rural la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00533

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le prévenu a relevé appel de ce jugement sur les seules dispositions relatives aux confiscations. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300543

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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CC

soc

613723c7cd5801467740e048

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

l'entreprise ; qu'ainsi, une régression de l'activité ou une perte de rentabilité pouvait justifier la réorganisation du secteur, eu égard à la nécessité de sauvegarder une activité sinon vouée à la disparition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de contenus numériques à usage du grand public, est en relation depuis 2005 avec les sociétés composant le groupe Dispofi, comprenant notamment la société Dispobiz, laquelle propose un accès payant à

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CC

cr

613725a4cd5801467741f6fc

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

civiles le jugement entrepris par un arrêt réputé contradictoire ; "aux motifs que, régulièrement cité à personne, le prévenu est absent et non représenté; qu'il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions

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CC

cr

613725aacd5801467741fa0c

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant jamais donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01123

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire pour les mois de décembre 2014 au 25 mai 2015, la cour d'appel retient qu'elle ne justifie pas être restée à disposition de l'employeur pendant

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soc

6079b1bf9ba5988459c532c0

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association ASEC a mis à la disposition de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01126

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... a demandé le 2 août 2013 à bénéficier des dispositions de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe BPCE du 28 octobre 2011, permettant au salarié un aménagement

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civ2

60794d179ba5988459c4809c

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Y..., la cour d'appel ne pouvait, d'emblée, écarter les dispositions susvisées dont il se prévalait ; qu'il lui appartenait préalablement de rechercher, comme celui-ci l'y invitait, si la demande initiale

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CC

cr

61372611cd58014677422b74

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

du Titre II dudit Code ; que la Cour ne pouvait dès lors prononcer l'interdiction d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis à l'ensemble des dispositions de ce même Code " ; Vu l'article

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CC

soc

6137212ccd580146773f1968

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

X... avait pu, de bonne foi, tenir la date du 1er novembre 1983 comme étant celle du point de départ de sa période d'adaptation, la cour d'appel a en réalité raisonné en équité, en violation des dispositions

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