AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ae9ba5988459c5315b
19 mars 2003
19 mars 2003
combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au
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cr
61372609cd5801467742278f
16 novembre 1999
16 novembre 1999
la RATP avait détourné a son préjudice une passerelle qui ne lui avait été remise qu à charge de la rendre à son constructeur, la société Petrissans, et que ces faits tombaient sous le coup des dispositions
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