demande de récompense au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, alors « qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers

droit individuel à la formation en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, qu'en l'espèce, pour débouter Mme [T] de sa demande en dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son devoir

[T] n'avait pas pour cause les faits de viols subis lorsqu'il était enfant et avant même qu'il ait l'âge d'avoir du désir sexuel, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Le 7 juin 2018, la banque a assigné en paiement les emprunteurs, qui ont formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde par conclusions

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat du préfet de la Seine-Saint-Denis, et l'avis de M.

[Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 23-14.882 contre l'ordonnance rendue le 27 janvier 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal judiciaire de Saint-Denis

novembre 2018, la prise en charge des frais de transport exposés le 19 juin 2018 par [G] [J] (l'assurée), entre le centre hospitalier de Limoges et le Pavillon des soins palliatifs de Villiers Saint-Denis

[P], la cour d'appel, qui a statué par un motif tiré d'une demande commune d'attribution des parcelles litigieuses, impropre à dénier à M.

MARS 2025 La société Cininvest sud, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 23-14.043 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis

vendredi, et de 8h30 à 16h30 le samedi ; que l'employeur rémunérait toutefois ses salariées sur une base de 35 heures par semaine ; que s'agissant d'horaires collectifs de travail il ne pouvait ignorer devoir

vendredi, et de 8h30 à 16h30 le samedi ; que l'employeur rémunérait toutefois ses salariées sur une base de 35 heures par semaine ; que s'agissant d'horaires collectifs de travail il ne pouvait ignorer devoir

vendredi, et de 8h30 à 16h30 le samedi ; que l'employeur rémunérait toutefois ses salariées sur une base de 35 heures par semaine ; que s'agissant d'horaires collectifs de travail il ne pouvait ignorer devoir

l'arrêt de fixer à la somme de 70 002,66 euros le montant global de la récompense revenant à M., [X] et pesant sur la communauté, alors « que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les deniers

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 18 décembre 2019 en ce qu'il a fixé l'indemnisation de son préjudice corporel à la somme de 579 478,22 euros en deniers ou quittances, provisions

effectuait les déclarations suivantes : il avait vu une motocyclette circulant en sens inverse à vive allure, à proximité de la ligne médiane ; le motard, ne pouvant pas prendre son virage à droite, avait dévié

Devis accepté » (conclusions, p. 4), mais que « c'est la source du contentieux, M. E...

réparations non effectuées étaient établis pour déterminer l'assurance à en supporter le coût ; que divers salariés de l'entreprise confirmaient l'existence de cette pratique par l'utilisation de faux devis

kilos ; que cette surcharge ne peut être reprochée aux utilisateurs à qui les prévenus avaient vendu une embarcation dont la charge utile annoncée pouvait atteindre, selon les pièces contractuelles, devis