Ils ont cessé de rembourser les mensualités des prêts et la banque a prononcé la déchéance du terme le 5 octobre 2011.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Le créancier poursuivant ne peut donc plus opposer au débiteur la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause.

violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que lorsque le seul témoignage à charge est formellement contredit par un témoignage écrit produit par le prévenu, qui sollicite l'audition de ce témoin à décharge

seulement demandé l'anéantissement de son contrat de prêt ensuite de l'annulation du contrat principal de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, quand il avait également demandé à être déchargé

d'assises dès lors que les charges recueillies à l'encontre de Carlos X... ne reposent pas uniquement sur les pièces manquantes et qu'il n'est pas soutenu que ces pièces constituent des éléments à décharge

Y..., sous-directeur du CIAL (D25) que Gasser a été déchargé du dossier Transmetal le 2 décembre 1985 précisément à la date où le CIAL a révoqué ses facilités de caisse ; ""qu'il résulte des témoignages

aussi devant la chambre d'instruction, impose d'adresser lesdites convocations au premier avocat choisi dans l'acte de désignation, ces dispositions restant applicables tant que l'avocat n'a pas été déchargé

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'obligation d'instruire à charge et à décharge

Y... avait été déchargé des visites d'entretien et du service des astreintes, il avait pris le contrôle du travail et de la discipline d'une équipe d'agents d'entretien, ce qui constituait un accroissement

d'une telle circonstance de sorte que la clause d'exclusion y afférente, stipulée dans la police, ne trouvait pas à s'appliquer ; 3 / que la cour d'appel, en refusant de prendre en compte, pour décharger

condamné à payer à la banque la somme de 1 250 000 francs assortie des intérêts légaux à compter du 2 janvier 1995, en conséquence, pour M. et Mme De X..., d'avoir rejeté leur demande tendant à être déchargés

il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits pour lesquels elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, ainsi que les éléments à charge et à décharge

demande en expulsion sous astreinte excédait les pouvoirs du juge des référés », quand l'appelante demandait à la juridiction du second degré d'infirmer l'ordonnance et, « statuant à nouveau, [de la] décharger

domiciliation bancaire et à la prise en compte de « l'année lombarde » au lieu de l'année civile, cependant qu'il s'agissait tout au plus d'omissions et d'erreurs pouvant être sanctionnées par la déchéance

somme de 1 825, 35 euros ne constitue pas délai raisonnable et ne permet donc pas de prononcer la déchéance du terme.

d'apport volontaire pour le tri du verre, la politique de prévention des déchets ménagers et assimilés et l'ensemble des frais de structure et de gestion du service public ; qu'en l'espèce, la cour a déchargé