[B] [S] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 avril 2022 à l'issue d'un débat contradictoire différé. 3.

les délais d'une responsabilité de plein droit sans que les textes ne l'y autorisent, et, a ainsi violé tout à la fois les articles L. 267 du Livre des procédures fiscales par refus d'application et L

[V] [T], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M.

au débat ; que cette irrégularité entraîne l'annulation du débat si elle a porté atteinte aux intérêts du mis en examen ; que tel est le cas lorsque l'intéressé ou son conseil conteste la traduction réalisée

et un nouveau délai, de même durée que le délai initial, recommence à courir à compter de la décision définitive d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'en considérant que l'appel interjeté

contradictoire qui s'est déroulé suivant les formalités prescrites aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, et de la présence à ce débat d'un interprète, lequel a pu porter à la

de traduction le délai de détention à compter de la mise en accusation ; qu'en jugeant que le délai d'un an n'avait couru à l'égard de la personne détenue qu'à compter du 26 mars 2020, dix jours après

[O] lors de l'ouverture du débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire, que l'assistance d'un avocat pour ce débat n'était pas obligatoire et que M.

d'emprisonnement pour viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168 et 281 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats

de quatre ans, soit avant le 12 juin 1996 ; que la construction n'ayant pas été achevée dans le délai ainsi fixé, un redressement de droits d'enregistrement en date du 9 février 1998 leur a été notifié

qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trois mois, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour

des libertés fondamentales, 281, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

, en cas de signification par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile ; qu'en l'espèce, ce délai a commencé à courir le 30 mai 2000, lendemain du jour d'envoi de

; que, par contre, dès lors que le président a rouvert les débats, ceci impliquait qu'un nouveau rapport soit fait ; que la seule mention de la réouverture des débats devant la cour d'appel autrement

; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats (pages 5 à 8) que le président a indiqué le programme des auditions des témoins, en précisant : "Lundi 3 novembre matin : "9 heures

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler l'instruction qui s'est déroulée sur la base d'un rapport établi unilatéralement par la partie civile et non contradictoirement débattu

contraire, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 2277, alinéas 4, et 6, du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux points qui ont été contradictoirement débattus