l'obligeait au paiement d'une indemnisation distincte des demandes de rappel de salaires, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en outre, l'indemnité de congés

de service public a violé les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qui donne compétence au conseil de prud'hommes pour le personnel des services publics qui est employé dans les conditions

marque ou dans une autre unité hôtelière au challenge plus adapté à (ses) potentialités" et le 28 janvier 1994 pour lui rappeler qu'il avait présenté le 20 octobre 1993 "un plan d'action marketing 94 confus

les pourvois n s B/89-44.057 et H/89-44.177 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1989), que Mme X..., entrée au service de la SEITA le 18 janvier 1971, a été placée, sur sa demande, en congé

titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire de la date du licenciement au 31 août 2016 en application de l'article 3.5.3 du statut du chef d'établissement de l'enseignement catholique, de congés

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une

X... a été placé en congé de maladie le 9 octobre 1987 ; qu'à l'issue de ce congé, le médecin du travail a formulé l'avis suivant : "à maintenir à un poste allégé actuellement" ; que, prenant cet avis

Z... une somme à titre de rappel de salaire et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés, depuis le mois d'octobre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail suppose un

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux B..., locataires, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1993) de déclarer valable le congé

; Attendu que la société Au Bon Croissant fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de préavis et une indemnité de congés

Y..., de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité contractuelle, de préavis, de congés payés et de licenciement, en disant que ces sommes seraient inscrites sur l'état des créances

jours, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que cette situation, qui perturbait nécessairement la prospection du secteur confié

contrôle, portant sur les années 1991 et 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cochery Bourdin Chausse les indemnités dites de "fractionnement pour congés

justifié sa décision; que le moyen doit être rejeté; Sur le deuxième moyen : Attendu que le Centre fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le coût des billets d'avion relatifs aux congés

payés (pendant la période de mise à pied), alors, selon le moyen : 1 / que le refus du salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur dans l'exercice

Le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation du 3 novembre 2014 au 23 octobre 2015. 3.

le licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés

entreprise défaillante ; qu'en affirmant que la « défaillance » de l'entreprise, au sens de la clause précitée, devait avoir nécessairement entrainé « la nécessité pour le vendeur de résilier le marché confié