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AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035016298
26 juin 2017
26 juin 2017
a refusé de lui délivrer un permis de construire des bâtiments d'habitation et, d'autre part, de condamner la commune de Collonges-sous-Salève à lui verser une somme de 2 392 792,68 euros, augmentée des
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