pour fixer le montant de la sanction pécuniaire encourue en cas de manquement d'initié ; qu'ainsi, en retenant comme élément d'appréciation du montant des sanctions pécuniaires de 8 millions d'euros chacune

, - pour les sociétés Sapiso et Karpinski : la somme de 138 322 euros correspond au compte prorata, à l'encadrement de chantier, aux frais de chantier (bureau, abris, échafaudages et chef de chantier),

des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur

: 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Mme [B] [QC], dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Chantiers

litiges les opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [X] [A], mandataire liquidateur de la société Chantiers

litiges les opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [K] [M], mandataire liquidateur de la société Chantiers

premier moyen : Attendu que les consorts [A] font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes ainsi que de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que chacun

F... n'avait pas recouvré des factures correspondant aux chantiers pour lesquels les stocks avaient été commandés ou qu'il avait commandé trop de marchandises au regard des contrats conclus, en insistant

O... à lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation de M..., l'arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents. 5.

imputer une faute, commise pour son compte, de nature à engager sa responsabilité civile ; qu'en ne recherchant pas si le défaut d'établissement d'un plan de sécurité et l'absence de désignation sur le chantier

Quint, assurée auprès de la société MMA IARD (la société MMA), à la société Sogelberg ingénierie, devenue Thales développement et coopération, assurée auprès de la société Axa, et à la société Les Chantiers

règle, qui porte atteinte à l'effectivité de l'assurance obligatoire de l'architecte au profit du maître de l'ouvrage, ne trouve à s'appliquer que si celui-ci est en mesure de veiller à ce que le chantier

des armes et de l'oralité des débats en matière pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé au terme d'une audience au cours de laquelle les avocats de Philippe X... se sont vus impartir chacun

pénale, de l'article 1134 du Code civil, défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement entrepris, constaté que la prescritption était acquise pour chacune

ni le concepteur, ni même l'un des auteurs principaux des escroqueries devait, pour justifier sa condamnation solidaire aux dommages-intérêts accordés aux parties civiles, caractériser, à propos de chacune

. ; que Riza Can X..., Suleyman Y... et André A... étaient présents sur le chantier au moment où les enquêteurs étaient passés à l'action ; "alors que l'infraction poursuivie suppose la soustraction

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES BOIS MOULES DE CHALLET