articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité salariée ne peut obtenir une carte

Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2005 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique de la Polynésie française portant retrait de sa carte

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant

stipulations, qui régissent de manière complète les conditions dans lesquelles est délivré de plein droit aux ressortissants tunisiens un titre de séjour, ne subordonnent pas la délivrance de plein droit d'une carte

que le classement en zone Nr n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que les circonstances que cette parcelle était classée par la carte

consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes

Aurélien X..., de la découverte à son domicile du portefeuille et de la carte de club de la victime, ainsi que des investigations sur la géolocalisation des téléphones ; - M.

ne fait aucune référence à ce portable ; que, s'agissant des différentes clés et de la carte téléphonique, Christophe A... a affirmé les avoir déposées, lors de son départ, sur le bureau de Xavier M..

aurait dû, sous peine de nullité du contrat, changer de domicile pour habiter dans le Loiret à proximité de la succursale, ce qu'il n'a jamais fait; qu'en outre, le salarié n'était pas détenteur de la carte

(sacoche, carte sim, arme de poing, sac poubelle, chargeur, et gants) permettant l'identification de plusieurs profils ; que de nombreuses et longues recherches ont été menées tant sur les téléphones de

regardée comme ayant un objet illicite lorsqu'elle accomplit à titre habituel de tels actes sans satisfaire aux conditions imposées par cette dernière loi, notamment à l'obligation d'être titulaire d'une carte

alors à l'administration d'examiner de telles pièces ; qu'en l'espèce, la société Adis faisait valoir que l'administration avait refusé, au cours de la phase administrative, d'examiner le fichier de cartes

négociants en perles est punie d'une peine d'emprisonnement comprise entre six mois et un an par l'article 13 de la délibération n° 98-63 APF du 11 juin 1998 modifiée fixant les règles de délivrance de la carte

connaissance ou de contrôle des données stockées sans rechercher, comme elle y était invitée, si la possibilité de création d'offres à l'international, la prise en charge de l'encaissement des règlements en cartes

résulte des propres déclarations de Mohamed X...qui agissait sur les instructions de membres de sa famille et à qui ces derniers demandaient de procéder aux achats de lingots d'or, parce qu'il avait une carte

des gendarmes, l'attitude adoptée ultérieurement pour présenter les papiers du véhicule, le bon de commande du véhicule d'abord au nom de Juliette X... puis, après la commission de l'infraction, Ia carte

; "aux motifs que la compétence du procureur de la République est déterminée notamment par la résidence de la personne soupçonnée ; que dès lors que Abdelmalek X... avait, d'après le fichier des cartes

observer à Françoise X... qu'elle faisait obstacle au contrôle et après intervention d'Albert A..., venu au soutien de sa collègue en difficulté, Françoise X..., après avoir demandé à Albert A... sa carte