Saint Benoît (Réunion) de C... V... et de E...

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

Il n'est pas contesté qu'aucun enfant n'est né du mariage de Mme B épouse C avec un ressortissant français.

Thulard, rapporteur public, - et les observations de Me Benoît, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

C B, représenté par Me Benoît, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet

Il n'est pas contesté qu'il est célibataire et sans enfant.

[L] et les consorts [Q] tendant à la contestation de la validité des baux ruraux consentis par les communes de [Localité 3] et [Localité 1] au profit de la SCEA DE CHALEMBERT, - déboutait MM.

AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CIE UAP INCENDIE ACCIDENTS ME BENOIT C/ X...

d'occupation des sols de la VILLE DE SCEAUX approuvé par arrêté du préfet du 19 avril 1982 : "Dans tout le périmètre du vieux Sceaux, excepté le sud de la rue des Imbergères, l'îlot Charaire et l'îlot Benoit

[V] [S] né le 01 Novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne libre, comparant, représenté par Me Benoit Ribet, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée

Il ne conteste pas n'avoir entrepris aucune démarche pour sa régularisation depuis son entrée sur le territoire.

Par la présente requête, Mme B conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, l'ordonnance du 20 avril 2022.

Vu la décision entreprise à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et les conclusions des parties.

INTIME Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (Sénégal) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assisté par Me Benoit

de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON Monsieur [N] [J] né le 14 Octobre 1964 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT

Ce fait n'étant pas contesté et la S.A.R.L.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

publique, dans l'affaire : APPELANT [E] [I] né le 12 Novembre 1997 à [Localité 6] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 4] Actuellement hospitalisé à l'Hôpital [5] Représenté par Maître Diane BENOIT