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45 399 résultats pour « Article V 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c494

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1103, 2288 et suivants du code civil et les articles L641-3, L622-28 et L631-20 du code

Source officielle

Page 109 sur 2270

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ea

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2748cdc6046d47e26bae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331ce31df9338379d2737

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e4131b681ed727f2a4c2ce

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Bien que régulièrement assigné par acte remis selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d9b2416523b9959bac0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61627770a2bc6369e8386cf5

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Mais contrairement à ce qui est opposé, les conséquences de l'incendie d'un bien mobilier donné en location relèvent des dispositions de l'article 1733 du Code civil et COFICA BAIL qui en est propriétaire

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69743a6ccdc6046d478173d3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les droits incombant aux consorts [V]; En application de l’article 786 du code général des impôts, lorsque la filiation résulte d’une adoption simple, l’enfant du défunt ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e6facdc6046d4764ca3e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement contradictoire du 16 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté [E] [V] et l'a condamné aux dépens, sans faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4317ffc2c8318ee01d7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[O] [A] du surplus de ses demandes, - débouté Mmes [V] [A] épouse [C], [N] [A] épouse [G] et [R] [A] épouse [P] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f24d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[N] [B], et Mme [V] [L] seront déboutés de leur demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b023

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705c0fd86bff40ae598ef

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206850_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le 12 janvier 2022, Toulouse Métropole a répondu à l'ASL le Clos de Lardenne qu'elle pouvait demander au service départemental d'incendie et de secours, s'il était possible de supprimer la borne incendie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085234

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les dispositions de l'article R. 11-8 du même code n'imposent pas au commissaire-enquêteur qui pouvait être légalement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379f7d1bc2605de4b48ef

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300722

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1108 et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61636a9222908a2ec611e8f1

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle