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[W] [I] [C] et de Mme [K] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [K] [U] de sa demande de report

code civil; CONDAMNER Monsieur [B] [K] à payer à la société ASC SECURITE la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [B] [K] aux

[F] [K] a demandé de : - au visa des articles 1832 et suivants du Code civil ; - infirmer le jugement rendu le 7 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'il a : o   arrêté et

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Condamne Mme [C] [K] à payer à Mme [H] [B] une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . Rejette toutes autres demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [X] [P] à régler à Madame [E] [K] un capital de 25.000 euros à titre de prestation compensatoire ; DIT que l'autorité parentale est exercée

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [K] [N] et condamne celle-ci à payer à M.

X..., conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de

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