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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2100077_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100078_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100079_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100080_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100081_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100082_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100083_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100084_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100167_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100168_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100170_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100174_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003108_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003109_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003236_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003237_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003241_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003242_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203434_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

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