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5 976 résultats pour « Article 92 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure écrite

67ec4a56dd062d9f810e702e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L376 - 1 du code de la sécurité sociale ; – en toute hypothèse, condamner tout succombant au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 109 sur 299

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cc2ffea1086acdbe41ae

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f38

Appel

21 février 2002

21 février 2002

AMRAM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 Boulevard de Sébastopol 75010 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître INBONA, avocat, R

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002184_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004749_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210550

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Or, le prêteur ne justifie pas avoir fourni à Monsieur [U] [D] les informations prévues à l'article L312-92 du code de la consommation par écrit ou sur un autre support durable.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742595d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y..., le gérant de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311042_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685937e31b7f744449ee

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[Z] [X] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Crédit du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100174

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

l'article 2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

1382 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Schiocchet en dommages-intérêts dirigée contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673617cdc6046d473946aa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 470, alinéa 1, du code civil dispose que 'La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.'

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63ca431b9066fd7c90fc2817

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

contrat incombe à celui qui l'invoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92751

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle