AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
67ec4a56dd062d9f810e702e
1 avril 2025
1 avril 2025
L376 - 1 du code de la sécurité sociale ; – en toute hypothèse, condamner tout succombant au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 109 sur 299
CHAMBRE SOCIALE A
6162cc2ffea1086acdbe41ae
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officielle