AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006037_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
" à laquelle l'article 199 undecies A du code général des impôts ne fait pas référence ; - l'administration fait une application erronée de l'article 217 undecies dès lors que cet article ne concerne
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 57. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officiellecr
6137262bcd58014677423771
27 mars 2002
27 mars 2002
L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203507_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () le fonctionnaire territorial originaire des départements
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033ede86f35f59eafe429f1
2 mars 2017
2 mars 2017
n'avait pas à se soumettre aux exigences des articles L 1233-57-1 du code du travail concernant l'homologation par la DIRECCTE.
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article R* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleTARIFICATION
6868b52d9508abe851204718
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 2 4° (devenu 2 5°) de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300696_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170222
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170225
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officiellePage 109 sur 560