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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2006037_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100709_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

" à laquelle l'article 199 undecies A du code général des impôts ne fait pas référence ; - l'administration fait une application erronée de l'article 217 undecies dès lors que cet article ne concerne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L. 57. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423771

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210717_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408741_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203507_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () le fonctionnaire territorial originaire des départements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ede86f35f59eafe429f1

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

n'avait pas à se soumettre aux exigences des articles L 1233-57-1 du code du travail concernant l'homologation par la DIRECCTE.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6438f36ba942a604f5e938ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00556_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Selon l'article R* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6868b52d9508abe851204718

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 2 4° (devenu 2 5°) de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300696_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Source officielle

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