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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00867

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.

Source officielle

Page 109 sur 120

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CA

19e chambre

60370baf831271a65fcfe167

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 3121-47 du code du travail, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

construire ne précise pas que les travaux sont soumis à déclaration en application des dispositions des articles L. 214-1, L. 214-3 I, R. 214-1 du code de l'environnement et de l'article R. 431-5 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction applicables au contrat litigieux ; 3°/ que pour la détermination du TEG du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD007139812

Admin. suprême

26 juin 2014

26 juin 2014

    Les actes sexuels hors mariage sont interdits par les articles 407 et 408 du code pénal libyen   ; ils sont punissables d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c808cdc6046d476149df

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

- sur la recevabilité de la demande nouvelle : La société [7] soutient d'abord, au visa de l'article 566 du code de procédure civile, le caractère irrecevable de cette demande, comme étant une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2613bcaf505db696b85

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - condamner

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200156_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

R. 181-18 du même code ; - l'enquête publique a été irrégulièrement conduite, en méconnaissance des articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 123-1 du même code et des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866136f27f49a37ec714db0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Ordonner à l'association ALFOREAS de remettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300637

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

cela lui était demandé (conclusions d'appel des époux X..., p.8, §5), si le contrat de construction indiquait la date de ce « compromis de vente », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c968cdc6046d47617383

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

11e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[U] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse : - Juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes aux stipulations de l'article 10 de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6451fb1548616ed0f8cd4f69

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1152-4, L. 1235-

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63d379fad1bc2605de4b4906

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad2b63d827c909cacb8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

III- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

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