AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00867
18 octobre 2016
18 octobre 2016
1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.
Source officiellePage 109 sur 120
19e chambre
60370baf831271a65fcfe167
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 3121-47 du code du travail, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de
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