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27 386 résultats pour « Article 301 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601599_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601824_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601826_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601828_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503636_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503722_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503723_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503947_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504199_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504217_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504219_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504222_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504223_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504228_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504474_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504507_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504508_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504509_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303951_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303957_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

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