Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

€ à titre de dommages-intérêts et 2 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de débouter la société Equipage Télémarketing de toutes ses demandes.

A sont dirigés contre le même arrêt et présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-6 du code

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () " ; aux termes de l'article R* 281-1 de ce livre : " Les contestations

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017,

E..., en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l’article R. 412-1 de ce code.

L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et en application de l'article 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et en application de l'article 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

En revanche, elle est fondée à soutenir que les plantations d'arbres n'entrent pas dans le champ de l'article 1380 du code général des impôts ni dans celui du 1° et du 2° de l'article 1381 de ce code.

Dans ses dernières conclusions, l'intimé demande en conséquence à la cour, au visa des articles L.274 et L.281 du livre des procédures fiscales et de l'article 1721 du code général des impôts, de :

Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B D dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande révue à l'article R. 281-1 doit, sous eine d'irrecevabilité, être résentée, selon le cas, dans un délai de deux mois à artir de la notification

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables