AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b88
15 octobre 2024
15 octobre 2024
DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau
Source officiellePage 109 sur 714
2ème Chambre
661f660e2313f20008a52777
16 avril 2024
16 avril 2024
QUALINANTES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alexandre
Source officielle