Désigne la SELARL Allemand - [T] [A], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [E] [C], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

considéré des modifications notables des facteurs locaux de commercialité qu'elle avait constatées, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 7/ ALORS

L 441-6 du code de commerce est inapplicable et que les sociétés In Nova et Bigben n'ont pas entretenu de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6 du code de commerce car ne reposant

L'appelant ajoute que la deuxième résolution de l'assemblée générale du 29 juillet 2022, portant nomination du liquidateur, a été adoptée en violation de l'article L. 237-18, 6° du code de commerce, qui

mai 2004 de la société CGVL, l'arrêt retient que cette demande a été formée par le voiturier par conclusions déposées le 9 novembre 2005 tandis que le délai de prescription annale de l'article L. 133-6

BERARDI P.V.C. conformément à l'article L 133-6 du Code de commerce et a condamné la S.A. BERARDI P.V.C. à payer à la S.à r.l.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entrepose Montalev (société Montalev) qui avait été chargée du transport d'un concasseur

[Z] fait valoir que le jugement du 30 juin 2015 est caduc faute d'avoir été signifié dans le délai légal ; que selon l'article R 641-6 du code de commerce, le jugement statuant sur l'ouverture

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code

Elle affirme que la prescription est acquise par application de l'article L.133-6 du Code du commerce qui soumet les actions nées du contrat de transport à une prescription abrogée d'un an.

au critère du développement durable ; - l'arrêté du 1er mars 2022 méconnaît les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès lors que le projet autorisé affecte négativement l'animation de

une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6

pénal, L. 625-2, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la faillite

variable ; Attendu que pour dire que la décision par laquelle le conseil d'administration de la société Creno avait exclu la société Balicco était nulle, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 231-6

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : "

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : S'agissant du cadre juridique applicable : 7.