E, qui sont au nombre des occupants de ce terrain, demandent l'annulation de cet arrêté préfectoral. 2.

Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins

des parcelles vendues par un trait de couleur verte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que le terrain

Mme [M] [E] indique que la situation est identique s'agissant du terrain de [Localité 11], précisant qu'elle n'est toujours pas en possession des clefs de ce terrain, contrairement à ce qu'affirme Mme

peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif.

naturelle de son état grave de santé. 26.

    Le Gouvernement dit que la prison disposait aussi d’un dispensaire, d’une salle de soins dentaires, d’une pharmacie et d’une salle de soins d’une capacité de 10 lits.

II Sur les demandes au titre de la rupture À titre principal, la salariée se place sur le terrain de la nullité de son licenciement en soutenant qu'il a été prononcé à raison de son état de santé,

Aux termes de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone A : " Toute construction ou ouvrage doit s'harmoniser avec le site dans lequel ils s'inscrivent, respecter le terrain

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de

civil de Tekirdağ pour prendre soin de lui.

[S] [K] assistée de son gérant de tutelle a saisi le tribunal d'instance de Nice d'une demande en nullité de cette convention.

bien par la SCI DU PORT, acquisition intervenue le 31 août 1994 ; qu'il n'a pas été possible de savoir si l'auteur de la SCI DU PORT avait été averti en son temps par les soins de la SCI C BOF de son

l'avenue des Amandiers ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, dans sa configuration actuelle, le chemin prend naissance au n° 682 de l'avenue des Amandiers, qu'il dessert de part et d'autre de son

[O] [Q] de cesser son poste de responsable de vente terrain pour être reclassé comme conseiller commercial » ( M.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif