de réorganisation appelé "projet de transformation de la société Pages Jaunes".

paiement de ses honoraires, l'architecte chargé de la conception et de l'établissement d'un permis de construire, étant tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet

par la SA Cellier, société anonyme, dont le siège est sise rue du Maroc à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit

responsabilité limitée Airgaz, sise ..., zone industrielle Mitry, Compans, Mitry-Mory (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit

leur projet ; qu'un troisième contrat a été passé entre la SNC et M.

dans le secteur de la petite enfance ; qu'en réponse, la cour d'appel a considéré que le fait qu'une seule autre salariée ait vu son projet dans le domaine de la petite enfance validé ne pouvait être

X... de sa demande de réintégration aux motifs essentiels que celui-ci, qui avait accepté pendant dix-huit mois sans protestation ni réserve sa mise en chômage partiel total, ne pouvait invoquer son refus

Roger X..., demeurant Val Pins, bâtiment C 2, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de

E... et quatre autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., divorcée B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit

, la compensation ne peut être retenue dès lors qu'une des créances procède d'une condamnation d'origine délictuelle ; "alors, d'une part, que le juge ne peut écarter une demande en compensation de

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant validé le redressement notifié le 24 juillet 2014, de lui enjoindre uniquement de procéder à un nouveau calcul des majorations dues au titre du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que le Préfet

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2030 F-D Pourvoi n° U 16-15.652 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est

en la matière pour avoir adressé au maire de la commune une demande d'autorisation de travaux, à l'examen de ces textes n'ont donc pas pu ne pas savoir que le récépissé de déclaration établi par le préfet

banque HSBC Bank France, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 4 ) que l'exécution d'un contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit