2020, qui, pour vol avec violence ayant entraîné la mort, a condamné, le premier, à quatorze ans de réclusion criminelle, le second, à quinze ans de réclusion criminelle, chacun d'eux à l'interdiction

La société Habitat fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de modèles au préjudice de la société Lalique, de lui faire interdiction, sous astreinte,

illicite que si le trouble invoqué est la conséquence d'une illicéité ; que l'existence d'un préjudice n'est pas nécessairement le signe du caractère illicite de ce trouble ; que, en justifiant l'interdiction

Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur

La durée de cette interdiction est portée toutefois à cinq années à compter de la cessation volontaire des fonctions des personnes ci-après bénéficiant d'un contrat de travail, à savoir: Mme Marie-José

La victime reproche à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société utilisatrice, alors : « 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les écritures

laquelle le stationnement de caravane soumis ou non à autorisation et la pratique du camping sont interdits par l'article ND2, 6ème et 8ème alinéas, du règlement du plan d'occupation des sols ; que l'interdiction

Y... était affectée aux "livraisons rapides", ce dont il ressortait que l'occupation de ce poste ne se heurtait pas aux interdictions énoncées par le médecin du Travail, ce dont il résultait que son refus

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 7 décembre 2020, qui a condamné la première, pour blanchiment aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, et une interdiction

les grilles annexées à la convention est garantie non proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif réalisé par l'artiste au cours du mois" ; qu'en déduisant de ce texte une interdiction

[U], a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement

expulsion, alors : « 1°/ que la résiliation du bail à ferme contenant des clauses environnementales ne peut être prononcée que si sont caractérisés des manquements du preneur aux obligations ou interdictions

partie, par la loi ou la convention ; qu'en matière de location de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation pose à l'égard du preneur une interdiction

Le tribunal a rejeté cette exception, a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à 250 euros d'amende et une interdiction de conduire sur le territoire français pendant cinq mois. 5. M.

cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2024, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à trente mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis, quinze ans d'interdiction

X..., huissier de justice, s'est vu infliger la peine d'interdiction temporaire de trois mois ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fait interdiction aux deux sociétés Starever et Délicate&Zen, de pratiquer des actes d&apos