tribunal administratif d'Orléans est passé en force de chose irrévocablement jugée, aucune diligence interruptive de péremption n'est intervenue ; Qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile

SUR CE Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation,

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Enfin, selon le nouvel article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions des articles 386 et 390 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Par ordonnance du 08 octobre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé Monsieur [G] [I] à prendre à l'encontre de la Société Civile Immobilière MAJONG (dénommée ci-après

Il résulte des dispositions susvisées du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance

A..., pris en transcription du jugement supplétif n° 0035/24 rendu le 10 janvier 2024 par le tribunal d’instance à compétence civile de Tabligbo (Togo) suivant le jugement n°223/23 portant annulation d

MOTIVATION Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement.

ainsi qu'aux entiers dépens ; La partie appelante n'a pas conclu sur l'incident ; MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, • production d'un extrait K bis récent de la société DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile

En application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

En application de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption et selon l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsque aucune

diligence suivante : - la communication des écritures par chacune des parties et leurs remise au greffe, DISONS qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du code de procédure civile

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Rejeter toute demande visant à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

X... un prêt au taux de 9,60 % en vue de lui permettre de rembourser sa dette boursière ; que, néanmoins, le 30 juin 1988, celui-ci a introduit contre la banque une instance en responsabilité civile