Sur le travail dissimulé Au soutien de son appel, M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle opéré dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par les services de police, pour travail dissimulé

arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2015) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié divers chefs de redressement, dont l'un pour travail dissimulé

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide

A l'occasion de travaux de rénovation, les acquéreurs ont découvert l'existence d'un câble électrique dissimulé dans un faux-plafond, assurant l'alimentation principale de la parcelle voisine dont la SCI

Sur le travail dissimulé, elle conteste toute volonté de dissimulation et précise au surplus que le montant réclamé est erroné et s'établit à 14 292,32 €.

17 mars 2011 de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé

la société Constant Perret un congé avec refus de renouvellement du bail ; qu'estimant que les cédants avaient été informés, avant la cession, de cette décision et qu'ils la lui avaient dissimulée

2008, l'URSSAF de la Somme, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Picardie, a notifié à la société Nuit d'Artistes deux lettres d'observations aux fins de redressement de cotisations pour travail dissimulé

D... s'exercerait dans un cadre médiatisé et autorisé Mme A... à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son avocat.

Y... avait dissimulé la créance au représentant des créanciers et que cette fraude a fait recouvrer à Mme X... son droit de poursuite individuelle pour obtenir, à titre de dommages-intérêts, le paiement

[N] s'élève aux sommes de 8.400 euros au titre du travail dissimulé et 4 200 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail imputable à faute à son employeur, soit 12 600 euros au total.

(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; qu'estimant que la situation réelle de la société leur avait été dissimulée

cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 28 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé

une société d'exploitation de carrières un contrat de foretage pour l'extraction de sables et graviers sur ces terrains ; que le GFA Allier II, qui leur reprochait d'avoir, au moment de la vente, dissimulé

Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre notamment une indemnité pour travail dissimulé, il a saisi la juridiction

de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé