un règlement sanitaire départemental par voie d'arrêté, ayant été abrogé par l'article 14 de la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986, les règles générales d'hygiène ne relèvent désormais plus que de décrets

2013, s'agissant de déchets provenant de matériaux de construction, enfin, entre le 1er avril et le 10 avril 2019, s'agissant de déchets plastiques, de morceaux de véhicules, de pneus et ferraille.

Par décret du 23 octobre 2020, modifiant le décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 2005) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme prescrite en violation des articles 49, alinéa 3, 98 à 98-2 du Code civil et 1 du décret

d'en solliciter un autre avant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 295, R. 296 et R. 297 du Code de la route, 3 du décret

des articles 147 ancien et 441-1 du Code pénal, 86 et 176 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er juillet 1901 et du décret

(Colmar, 16 décembre 1988), d'avoir, en limitant à 165 446 francs seulement, le montant des frais et honoraires taxés, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 30 du décret

Par dernières conclusions, la société Compagnie des immeubles parisiens prie la cour de : - vu les articles 6, 1134, 1382 du code civil, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, 564 à 566 du code civil

l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret

sans méconnaître les dispositions de l'article 6 3 susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des artcles 5, 6, 10 et 12 du décret

l'exception d'incompétence en affirmant que la qualité d'intermittent de spectacle est par nature incompatible avec la qualité de fonctionnaire; qu'elle a dès lors violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret

: 1 / qu'en l'absence d'acte d'opposition dénué d'équivoque, le maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail d'une durée de deux ans au plus emporte création d'un nouveau bail soumis au décret

du Crédit lyonnais, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret

moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte d'acquisition de Raoul Y... en 1960, mais celui de son auteur, Armand Z..., en date du 14 décembre 1951, et donc antérieur au décret

peine de deux ans et neuf mois d'interdiction d'exercer que la décision du 12 février 2015 avait assortie du sursis, et d'ordonner la publication de la décision, alors « que, selon l'article 16 du décret

légale à 35 heures et celles prévoyant la bonification des heures effectuées de la 36e à la 39e heure et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que le décret

champ d'application, l'article 20 II de la loi du 27 janvier 1993 et violé, par refus d'application, les textes précités portant statut du régime des mines; et alors, enfin, que l'article 92 du décret

actions du débiteur concernant son patrimoine sont, sauf exception expresse, exercés par le liquidateur, qui le représente ; que l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret