etc.), l’assiette des cotisations et le taux de recouvrement, la Cour de cassation considérant que la référence à une régularisation de cotisations est suffisamment explicite.

minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie en 2003 à raison de sa participation dans la société en participation Thelu-SAE NPDC et des cotisations minimales de taxe professionnelle

Le taux global d'invalidité résulte de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré.

de l'agent ou, à défaut, le numéro de récépissé de demande de carte professionnelle et une copie des diplômes et certificats nécessaires à l'exercice de l'emploi dans le périmètre sortant ; qu'en exigeant

X..., médecin, de nationalité allemande, exerce son activité professionnelle en France depuis le 6 janvier 1999, après l'avoir exercée en Allemagne depuis 1992 ; que la Caisse autonome de retraite des

Contestant le périmètre et le coût prévisionnel des expertises comptables décidées par le comité en application des articles L. 2315-87 et L. 2315-88 du code du travail, la société a demandé au président

I Sur la demande de provision. 10.

en leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (CARSAF) a délivré à l'encontre de Mme X..., qui exerce la profession

TTC au titre du coût de l 'intervention du bureau d'études pour calcul de descentes de charges et les remplacer par - 39.500 euros HT, soit 4 7.400 euros TTC au titre du coût de la maîtrise d 'oeuvre

AMBULANCES DEMONET LAURENT ONIAM CPAM DU DOUBS MSA DE FRANCHE COMTE expédition et copie exécutoire délivrées

cotisations sociales et de majoration de retard pour la période d’exigibilité du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Sur le second point en ce qui concerne les frais professionnels l'article L. 242-1 précité pose le principe de l'assujettissement à cotisations sociales de toutes les sommes versées en contrepartie ou

libérales et décerné une contrainte pour le paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2015, M.

exécutoires délivrées à : - Me Dimitri PINCENT - Me Stéphanie PAILLER Copies certifiées conformes délivrées à : - [J] [B]-[F] - Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance

[F], agissant en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, avait approuvé les budgets prévisionnels des exercices 2015 et 2016 et les comptes des exercices 2008 à 2015. 4.

Le solde du fonds considéré sera calculé et communiqué par les assureurs après prélèvement des provisions nécessaires au financement des rentes liquidées, sous contrôle d'un professionnel du domaine des