AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022155399
23 mars 2010
23 mars 2010
du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que la SOCIETE ALSASS ne peut être valablement représentée par son président et que la qualité d'associé commandité
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