Ainsi, la commune du Tampon n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en lui attribuant le coefficient de 0,30 par l’arrêté attaqué. 7.

... de rappel d'heures supplémentaires était incontestablement injustifiée, en l'état de la prime mensuelle compensant les rares dépassements horaires du salarié qui bénéficiait par ailleurs d'un coefficient

septembre 2007), que Mme X... a été engagée par la société François Y... architecte et associés le 23 août 1991 en qualité de dessinateur projecteur ; qu' elle a été nommée en août 2003 chef de bureau, coefficient

de 298 points correspondait à un coefficient de rémunération dans la grille de classification conventionnelle applicable dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Coefficient 250. - responsable des achats dans leur intégralité. Coefficient 280. D.2.2.

multiplicateur égal à 0, en l'absence de tout élément démontrant qu'aucune commune n'aurait appliqué ce coefficient.

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. -

, et qu'en l'espèce, l'action est prescrite, le dernier changement de coefficient étant intervenu antérieurement à la date à laquelle la prescription était acquise.

1er mai 2001, coefficient 741,6 au 1er mai 2004) puis au niveau II (coefficient 793,1 au 6 décembre 2005), considère que la résistance abusive de son employeur sur ce point précis lui a causé un préjudice

SUR QUOI, LA COUR sur la demande de rappel de salaire Attendu qu'il est constant que la convention collective SNAECSO applicable à la cause prévoit que les salariés classés au groupe 5, coefficient

Elle soutient que : - il y a lieu d'appliquer un coefficient de pondération égal à 1 aux surfaces de bureaux et salles de réunion, qui présentent une valeur d'utilisation maximale au sens de l'article

de procédure pénale, qui ne rendent pas obligatoire la présence ministère public à l'audience correctionnelle de renvoi sur intérêts civils, ne concernent que le jugement des délits et ne sont pas applicables

militaire de retraite et, d'autre part, la décision du 19 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux tendant à la suppression du coefficient

L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit, dans sa version applicable au litige : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement

effectués ; - les terrains litigieux ne sont pas bâtis et sont utilisés pour le stockage des grumes de bois ; les dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ne lui sont pas applicables

effectués ; - les terrains litigieux ne sont pas bâtis et sont utilisés pour le stockage des grumes de bois ; les dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ne lui sont pas applicables

de rémunération contenus dans une convention collective ; qu'aussi en énonçant que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » correspondrait à la catégorie des « salariés ayant le coefficient

la qualité de cette dernière ; - elle méconnaît l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - le code des relations entre le public et l'administration est applicable