Aux termes de l'article 158 du même règlement : " 1.

L. 132-1 du code de la consommation ; que la cour d'appel a violé ce texte en se fondant néanmoins sur ladite clause pénale pour condamner M.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Aux termes de l'article R. 151 22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats

. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de M et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) Nemours (pièces 1-1, 1-2,2 et 3) ; que la SARL Euro Trade International est détenue à 96,36 % par Angélina Y..., née le 16 avril 1961 à Almaty (Kazakhstan) - (pièce 4) ; que la SARL Euro Trade International

1134 du Code civil, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

1, 148-4, 153 et 155 de la loi du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et L. 143-11-1. 3° du Code du travail ; 2° que quand bien même les dispositions

Hassouna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

[E] [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'intégralité des demandes de Mme [T] comme irrecevables et infondées, - condamné Mme [T] : . au

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L. 761-1 du code de justice administrative.