et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

[L] à verser à la RIVP une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Alfred X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

aux articles L. 121-1 et R. 121-2 du code de l’artisanat.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Maurel conformément à l'article 699 du même code.

constituant une mesure de fermeture de l'établissement prise en application du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 et non comme un refus d'autorisation, dès lors qu'aucune demande

(PIERRE), RESPECTIVEMENT CONDAMNES POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19-1° (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE.

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau code de procédure civile; alors, de surcroit, qu'en ce qu'elle concerne les "agences" de

14 du code de procédure civile, les articles L. 621-1 et L. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 661-6,III, du code de commerce : 9.

X... à payer à la société Electrolux la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. M.

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, la société Set Partner aurait pu la mettre en demeure de poursuivre le contrat ce qui aurait conduit à sa

de l'instance, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; -autorisé Maître Jean-Claude Bensa à faire application de l'article 699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande d'exécution

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société PSL de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Crédit agricole leasing & factoring aux