La société HYPNO UP, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 695 212, ayant sont siège social situé [Adresse 2] ([Adresse 6]),

[W] aux dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

euros TTC, - la condamner à lui payer cette somme avec intérêts de retard de droit courant à compter de la mise en demeure du 2 mars 2022, conformément aux dispositions de l'article 1344-12 du code civil

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1583 du Code civil; alors, enfin, qu'en retenant d'office une telle qualification, sans avoir préalablement suscité les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, «'la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec, ou sans, réserves.

450 du code de procédure civile

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

Ainsi, l'article 857 du code civil précise que « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires, ni aux créanciers de la succession ».

"révélée" postérieurement à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause de garantie de

ADEMI MECA AUTO NAC : 50D COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 (Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile) LE JUGE DES REFERES

450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 avril 2026 Attendu que lors de l'audience, le Tribunal a autorisé le mandataire judiciaire à communiquer

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère

Attendu que l'article 857 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.