à l'article L. 774-6 du même code.

prévues à l'article L. 774-6 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-

Article 2 : Les conclusions de la société Starman films fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

/2020 diffusé le 23 septembre 2020 et de l'article R. 5333-9 du code des transports.

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

700 du code de procédure civile ; - condamner la société SCI Gs Pantin aux entier dépens de l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative que le juge de la contravention de grande voirie, eu égard aux particularités de son office, doit vérifier

A C, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

16, 779 et 783 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions

Article 2 : Les conclusions du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

907 et 789 (ancien article 771) du code de procédure civile, - réservé les droits des parties et les dépens et ordonné le renvoi du dossier à la mise en état.

Jean, Michel et Serge X... de leurs demandes tendant au rapport à la succession de libéralités et d'application des peines de recel successoral édictées à l'article 778 du code civil ; AUX MOTIFS QU'André

], En conséquence, Condamner [LJ] [Y] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.

R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ".

[EC] [Z], En conséquence, Condamner [EC] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.

B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des