Elle souligne d'ailleurs que les accords collectifs pris au sein de l'entreprise sont considérés par une majorité du personnel comme plus favorables que les dispositions du Code du travail.

1154 du Code civil, -condamné la SARL SOCIÉTÉ VITRINE HÔTELIÈRE (SO.VI.HO) à payer à la société COPY SUD la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

569,55 euros TTC, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ que la vente n'est parfaite entre les parties, et la propriété n'est

656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.

Motivation : Selon l' article L. 622-21 du Code de commerce , le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur et interdit toute action en paiement.

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être

- Condamner la société Altérités au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être

que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

de procédure civile, la société LIXXBAIL assigne la société [M] [Z] le 15 mai 2025 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil

1727 du code général des impôts.

63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que les dispositions relatives à la garde à vue prévues par l'article 63 ; " alors que l'article 63-1 du Code de procédure pénale fait obligation à l'officier de police judiciaire

du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1° Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

de l'article 1171 du code civil

L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce.

L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la