[S] [C] la somme de 550 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

X... n'apportait pas la preuve de sa propriété sur l'entrée de canal et la moitié de la digue, la cour d'appel a violé les articles 552 du Code civil et 98 du Code rural ; d'autre part, que l'existence

555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre du maire du 18 janvier 1995 n'avait pu révéler une erreur provoquée, les époux Y... l'ayant développée dans

450 du code de procédure civile

559 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas été cassé en ses chefs prononçant la nullité des saisies et ordonnant leur mainlevée, le moyen qui invoque la cassation

X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par M.

1147 du Code civil, ensemble des articles 1792 et 2270 du même code" ; Mais attendu qu'ayant rappelé les clauses de l'avenant du 23 novembre 1977, qui ne visaient que les faits antérieurs à sa signature

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

; alors, en outre, qu'en se fondant sur ce que la compagnie Air France aurait méconnu les dispositions des articles 552 et 553 de la réglementation du personnel navigant, pour la condamner au paiement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du Code civil : - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 875 € , - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 1440 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Janaëlle COMMIN, greffière.

code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner M.

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

elle l'a fait, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-4 du Code pénal, 553 du Code de procédure pénale

Elle soutient que si cette irrecevabilité prononcée sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile n'interdisait pas à [Z] [X] de soumettre le bien fondé de ses prétentions au tribunal de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée

2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.