R. 40, 4 ) du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe de Fabienne Y... ; "

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 471, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

tel irrecevable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485

tel irrecevable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485

du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à payer au CEAFL une somme de 170 francs à titre de dommages et intérêts et 500

tel irrecevable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485 et

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

472 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, tenu de vérifier la régularité de sa saisine sans avoir à relever d'office les exceptions de nullité affectant éventuellement

700 du code de procédure civile.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il reviendra en outre une indemnité de 400 euros à la partie civile René E... qui a dû exposer de nouveaux frais pour se défendre en appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

1315 et suivants, des articles 1354 et suivants du Code civil, ainsi que de l'article 6 de la loi "Dailly"; alors, d'autre part, que la cassation qui interviendra sur le second moyen du pourvoi démontrant

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par une décision motivée, que M.